Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : par dérogation préfectorale, la participation minimale du maître d’ouvrage pourra descendre à 10%

La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 indique que le III de l’article L1111-10 du CGCT est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’Etat dans le département à 10% du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »