L'article 37  de la loi de finances rectificative 2012 (JO du 30 décembre 2012, p. 20920) dispose que dorénavant les collectivités locales et les EPCI pourront voter leur budget au plus tard le 15 avril de chaque année.

CFMEL - Maison des Elus - Mas d'Alco - 1977, avenue des Moulins - 34080 Montpellier - tel. : 04 67 67 60 06 - fax : 04 67 67 75 16 © 2007-2010 Oveanet Montpellier http://www.oveanet.fr