La loi de finance pour 2016 prévoit désormais que la taxe de séjour forfaitaire ou par unité et par nuitée, doit être instaurée par délibération avant le 1er octobre de l’année précédant son application. Cette délibération doit également fixer les tarifs applicables en fonction d’un barème prévu par la loi et le cas échéant, les dates de début et de fin de  périodes de perception.

A titre dérogatoire cette délibération peut être prise jusqu’au 1er février 2016 pour une application dès cette année.

 

Liens :

Articles L 2333-30 et L 2333-41 du CGCT

Article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015

 

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