Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, l’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié l’article L.2313-1 du CGCT. Il prévoit la mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des communes et des EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 précise ces modalités. Doivent être mis en ligne: la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.

Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Le public doit pouvoir y accéder gratuitement et facilement, ils doivent être conformes aux documents soumis à l’organe délibérant et publiés en format non modifiable.

 

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