La Direction des affaires juridiques de Bercy et la CADA viennent de mettre en ligne une fiche concernant la communication des documents administratifs en matière de marchés publics. Ce document énonce les grands principes développés par la CADA sur l’accès aux
différents documents susceptibles d’intervenir dans le cadre de la passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics. La fiche dresse également une typologie des documents administratifs communicables et non communicables.
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