La direction des affaires juridiques du Ministère des Finances vient d’éditer un fiche relative à « La résiliation unilatérales des marchés publics par l’administration » (20 octobre 2010) dont vous trouverez un exemplaire ci-dessous.
La résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration.
Visites: 4 | Aujourdhui : 0 |