Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO du 8 mai 2012, p. 8564)
Faisant suite à la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, ce texte vient préciser les règles relatives aux dotations et mécanismes relatifs à la dotation générale de décentralisation, la dotation globale de fonctionnement ainsi qu’au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales créé par l’article 144 de la loi de finances.
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