Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l’enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux (JO du 8 mai 2012, p. 8567)
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Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l’enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux (JO du 8 mai 2012, p. 8567)