Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (JO du 10 mai 2012, p. 8658)
La modification de l’arrêté relatif à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes vise à simplifier les modalités de contrôle et à harmoniser ces modalités à l’échelle du territoire français. Ce texte a aussi pour but d’apporter plus de transparence aux usagers et à maintenir l’équité entre citoyens.
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