Modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement

Circulaire du 14 mai 2012 relative à l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – NOR : DEVP1208015C)

Ce texte vise à fournir un cadre de référence homogène pour l’application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement qui prévoit que certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.