Loi n° 2010-874 du 27 juilllet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (JO du 28 juillet 2010)
Observatoire
Le texte créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
Gestion des risques en agriculture
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole ainsi qu’un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion de ces aléas. Il est notamment consulté sur les textes réglementaires relatifs aux risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental et à leur assurance. Il remplace le Comité national de l’assurance en agriculture.
Agriculture durable
La loi instaure un plan régional de l’agriculture durable qui fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant notamment les collectivités territoriales et les chambres d’agriculture. Sa préparation prend en compte, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d’aménagement et de développement durables.
Le plan régional de l’agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.
Forêts
Dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ses actions portent notamment sur l’animation des secteurs concernés, la coordination locale du développement forestier, l’organisation de l’approvisionnement en bois et l’identification des investissements à réaliser, dans la perspective d’une meilleure valorisation économique du bois et de ses différents usages. Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la région en association avec les collectivités territoriales concernées.
Une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’une ou plusieurs organisations de producteurs, du centre régional de la propriété forestière, de l’Office national des forêts ou de la chambre d’agriculture. Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l’incendie.
Un compte-épargne assurance pour la forêt est mis en place qui a pour but de financer les travaux de reconstitution forestière après la survenance de sinistre.
Littoral
Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l’utilisation, l’aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l’environnement. Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l’affectation des espaces en mer et sur le littoral.