La publication au JORF n°0189 du 17 août 2022 de l’arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L.2335-1 du CGCT vaut notification des attributions aux collectivités territoriales. Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Les montants par commune sont consultables au lien suivant (à compter de la page 218 pour les communes du département de l’Hérault) : Document administratif n° 0006 du 17/08/2022
Sources : Article L. 2335-1 du CGCT, Article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, JORF n°0189 du 17/08/2022-NOR : TREB220317A