Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 juin 2012 de M. Thierry B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146, 175-1 et 180 du code civil, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la méconnaissance de la liberté constitutionnelle du mariage à travers deux motifs. D’une part, la possibilité qu’il soit fait obstacle à la célébration du mariage ou que son annulation puisse être poursuivie lorsque les époux se sont engagés dans cette union à des fins étrangères à son objet ; d’autre part, corrélativement, la possibilité donnée à l’autorité publique de contrôler l’existence d’un consentement libre à se marier, ainsi que les motivations des époux.
Le Conseil constitutionnel va justifier que ces articles sont garants de la liberté du mariage au visa des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui définissent les libertés de chaque individu ; ainsi que l’article 34 de la Constitution qui définit les domaines d’actions de la loi notamment celui des régimes matrimoniaux.
Ensuite, le Conseil constitutionnel reprend les articles du code civil. D’abord l’article 146 : selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le consentement est une condition de validité du mariage. Ensuite, l’article 175-1 d’après lequel le procureur de la république peut formuler une opposition au mariage dans un délai de 15 jours pour en demander la nullité, ce principe ne porte pas atteinte à la liberté du mariage. Enfin, l’article 180, selon lequel, en cas de vice du consentement il existe une possibilité de demande de nullité par les deux époux ou l’époux dont le consentement n’a pas été libre ou enfin le Ministère public, constitue une véritable garantie de la liberté du mariage.
Le Conseil constitutionnel confirme le véritable rôle en tant que garant des libertés du mariage des articles du code civil mis en cause.
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-261, QPC du 22 juin 2012.