Le Conseil d’Etat rappelle la double condition d’appartenance au domaine public : le bien a été affecté au service public et spécialement affecté en vue du service public auquel il est désigné.
En l’espèce, les juges ont considéré que deux bâtiments formant une ancienne caserne de gendarmerie étaient affectés au service public de la gendarmerie nationale et avait été spécialement aménagés à cet effet, y compris les logements des gendarmes indissociables du bâtiment.
Ils ajoutent qu’en absence de tout déclassement formel à la date de la vente, celle-ci n’était pas possible, nonobstant le fait qu’avant cette date les immeubles n’étaient plus affectés à la gendarmerie et que l’acte de vente indiquait qu’ils relevaient du domaine privé.
Conseil d’Etat, 7 mai 2012, Commune de Gagny, req. n° 342107.