Examen « au cas par cas » pour savoir si un projet fait l’objet d’une étude d’impact

Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (JO du 1er septembre 2012).

Texte fixant le formulaire de demande d’examen au cas par cas à remplir par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage d’un projet pour savoir si celui-ci doit faire l’objet d’une étude d’impact.