La direction des affaires juridiques du Minsitère de l’Economie vient d’élaborer une fiche explicative relative aux « Pénalités de retard dans les marchés publics » (17 septembre 2012).
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La direction des affaires juridiques du Minsitère de l’Economie vient d’élaborer une fiche explicative relative aux « Pénalités de retard dans les marchés publics » (17 septembre 2012).