DGD: compensation des risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012.

Circulaire du 13 septembre 2012. Concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (ASPC). Exercice 2012. (Ministère de l’Intérieur – NOR : INTB1234515C).