Décret n° 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (JO du 10 novembre 2012, p. 17713).
Ce texte regroupe et actualise un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques.
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