Marché de travaux : délai d’exécution des travaux supplémentaires fixé d’un commun accord.

Un ordre de service prévoit des travaux supplémentaires sans indiquer de délai supplémentaire. Il convient de s’en tenir au délai d’exécution initial du marché, puisque qu’il n’est pas démontré que le pouvoir adjudicateur et le titulaire sont d’accord pour soumettre ces travaux supplémentaires à un autre délai que le délai initial, ou de l’exclure du champ des pénalités de retard.

De plus, la réception partielle des travaux ne peut être la date de réception que s’il résulte de la commune intention des parties de fixer la réception à cette date.

Conseil d’Etat, 16 mai 2012, CREA, req. n° 345137.