Appel d’offre : notification du délai de « stand still ».

Le conseil d’Etat impose de mentionner dans la lettre de notification de rejet des candidats l’indication précise du délai pendant lequel la signature de l’acte d’engagement est suspendue pour permettre un éventuel référé pré-contractuel.

Il convient donc d’indiquer si le délai est de 16 ou 11 jours en cas de procédure dématérialisée (art.80 du code des marchés public).

Conseil d’Etat, 29 juin 2012, Société Signature, req. n° 357617.