Marché de travaux : irrégularité de la décision de résiliation.

Malgré la justification au fond de la résiliation d’un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur est sanctionné par le juge administratif si sa décision de résilier est irrégulière dans la forme ; en effet, il ne pourra pas demander à ce que le surcoût lié à la résiliation et aux opérations pour achever les travaux soit mis à la charge du titulaire.

En l’espèce, l’exécutif, qui ne possédait pas de délégation générale en matière de marchés publics, n’avait pas été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante à résilier le marché ; il était donc incompétent au jour de la notification de la résiliation.

Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 349840.