Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JO du 18 décembre 2012, p. 19816).
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Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JO du 18 décembre 2012, p. 19816).