Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (JO du 26 décembre 2012, p. 20395).
Ce texte reporte au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité.
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Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (JO du 26 décembre 2012, p. 20395).
Ce texte reporte au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité.