Contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (JO du 30 décembre 2012).

Ce texte relève progressivement le taux de la contribution employeur à la CNRACL jusqu’en 2016. Pour 2013, celle-ci est portée de 27,4 % à 28,85 % (+ 1,45 %).