Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics publie chaque année ce catalogue à l’attention des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCI).
Il a pour objectif de vous lister l’ensemble des dispositions existantes en matière de modulation d’assiette des impôts directs locaux et est donc un outil d’aide à la décision en matière de produits de fiscalité directe locale. Ce catalogue est accessible de la manière suivante :
Les délibérations qui figurent dans ce catalogue sont regroupées par type de taxe et en fonction, le cas échéant, de la zone particulière du territoire dans laquelle elles sont applicables.
Au sein de chaque groupe, ces délibérations sont classées dans l’ordre du numéro de l’article correspondant au Code Général des Impôts (CGI).
Par ailleurs, l’identification de l’autorité compétente pour délibérer est précisée pour chaque délibération.
Enfin, à chaque délibération correspond un modèle de délibération identifié par une référence. Ces modèles sont téléchargeables au lien suivant :
et sont à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI afin de leur faciliter la rédaction des délibérations qu’ils souhaiteraient prendre.