Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (JO du 29 janvier 2013, p. 1721).
Transposition de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, le titre IV de la loi a pour objet la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ce texte, applicable aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, instaure notamment le droit du créancier à percevoir de plein droit et sans autre formalité, en sus des intérêts moratoires exigibles, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un décret viendra compléter ce dispositif, notamment en ce qui concerne la majoration du taux des intérêts moratoires et la fixation du montant de l’indemnité forfaitaire.