Appel d’offre : offre imprécise ou incomplète.

Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats ; il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter leur offre (article 59-I CMP).

Pour le conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu de procéder à une telle invitation lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.

Conseil d’Etat, 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération de Seine-Eure, req n° 359706.