Le 15 septembre 2023 a été annoncée l’extension du FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrains. Cette mesure sera intégrée dans le Projet de Loi de Finances 2024. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse relatif à cette annonce faite par Thomas Cazenave, Ministre délégué chargé des comptes publics et Dominique Faure, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer et du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, chargée des Collectivités Territoriales et de la Ruralité.
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