Application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation (JO du 14 mars 2013).

Cet arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé qui devra être installé dans chaque logement avant le 8 mars 2015 ainsi que les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Enfin, il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.