Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (JO du 31 mars 2013).

Pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, ce décret fixe notamment le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.