Critères et barème de participation mentionnés à l’article L. 321-8 du code de l’énergie

Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l’article L. 321-8 du code de l’énergie (NOR : DEVR1309052A – JO du 20 avril 2013).

Ce texte fixe les contributions des gestionnaires de réseaux publics de transport au financement des ouvrages souterrains et aériens.