En matière de dommage de travaux publics, les propriétaires d’un mur de clôture fissurée par des racines d’arbres plantés sur le trottoir ont la qualité de tiers et la commune est automatiquement reconnue responsable des dommages.
De plus, si la commune ne conteste pas la demande indemnitaire dans son montant, elle est condamnée à verser cette somme aux demandeurs.
Conseil d’Etat, 10 juillet 2009, Mme A. c/ Commune de Prades-le-Lez, req. n° 311402.
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