Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (JO du 29 mai 2013).
Cette loi a principalement pour objet de renforcer la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés dans le code des transports. Elle concerne le transport ferroviaire ou guidé, le transport routier, le transport fluvial, le transport maritime, ainsi que l’aviation civile.
De plus, ce texte détermine les circonstances dans lesquelles l’expropriant peut prendre possession du bien exproprié malgré appel du jugement fixant les indemnités.
Visites: 2 | Aujourdhui : 0 |