Circulaire du 13 juin 2013 Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier de l’état civil (NOR : INTK1300195C – Ministère de l’Intérieur).
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Circulaire du 13 juin 2013 Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier de l’état civil (NOR : INTK1300195C – Ministère de l’Intérieur).