Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement (NOR : ETLL1309352C – Ministère de l’égalité des territoires et du logement).
Cette circulaire commente en détail la réforme opérée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 en suivant le plan du nouveau chapitre du code de l’urbanisme intitulé « fiscalité de l’aménagement ».
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