A l’occasion du procès pour la distribution de tracts et la diffusion sur un blog d’un tract intitulé « un scandale peut en cacher un autre » mettant en cause la probité du conseil municipal, la commune a décidé de porter plainte avec constitution de partie civile. Le juge pénal a rappelé que lorsque l’entité diffamée est un conseil municipal, la poursuite en diffamation ne peut être exercée qu’au vu d’une délibération précise.
En l’espèce, le juge a prononcé l’annulation de la plainte et des actes de procédure qui en découlent, au motif que la délibération visait une « plainte au public » et ne précisait aucun élément permettant de déterminer qu’il s’agissait d’une plainte pour diffamation.
Cour de Cassation, 25 juin 2013, pourvoi n° 12-84696.