Le Conseil d’Etat a rappelé que les arrêtés individuels relatifs aux agents de la commune sont au nombre des arrêtés communicables, sous conditions : le nom ou tout élément permettant d’identifier l’intéressé doit être occulté, ainsi que toute appréciation sur son comportement telle que les primes attribuées en partie en fonction de la manière de servir.
Conseil d’Etat, 10 mars 2010, Syndicat CGT, req. n° 303814.
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