Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel (JO du 28 septembre 2013).
Texte procédant, à compter du 1er juillet 2013, à la réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
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