Fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L.554-2 du code de l’environnement

Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement (JO du 6 février 2011, page 3545).

Texte décrivant les modalités de fonctionnement du site « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » dont le but est d’informer toute personne qui souhaite effectuer des travaux, sur la présence de canalisations et de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, sur ou à proximité du chantier prévu et d’identifier les exploitants de ces réseaux auprès desquels les travaux doivent être déclarés.