Procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.

Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l’application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l’habitation(JO du 24 novembre 2013.

Texte encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.