L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 indique que  » le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».

Les modalités précises sont fixées par le décret (NOR : ECOE2416708D). Les obligations à respecter s’appliquent donc de manière progressive, sur la base des 6 axes déterminés par l’article 19 du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 :

Axe 1° atténuation du changement climatique (Compte administratif 2024 produit en 2025) ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels (compte administratif 2026 voire ultérieur produit à partir de 2027);
Axe 3° gestion des ressources en eau (compte administratif 2026 voire ultérieur produit à partir de 2027) ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques(compte administratif 2026 voire ultérieur produit à partir de 2027) ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols (compte administratif 2026 voire ultérieur produit à partir de 2027) ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles (compte administratif 2025 produit en 2026).

selon le calendrier ci-après :

POUR 2024 :

Sont concernées obligatoirement les dépenses d’investissement réelles contribuant uniquement à l’axe n°1 de l’article 19 du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, soit les dépenses réelles d’investissement exécutées visant une atténuation du changement climatique et correspondant aux comptes suivants des budgets principaux et annexes sous instruction comptable M57 hors remboursement des annuités d’emprunt à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat  :

  • – 2031 « Frais d’études » ;
    – 2111 « Terrains nus » ;
    – 2115 « Terrains bâtis » ;
    – 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » ;
    – 21312 « Bâtiments scolaires » ;
    – 21318 « Autres bâtiments publics » ;
    – 21351 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions – Bâtiments publics » ;
    – 21352 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions – Bâtiments privés » ;
    – 2138 « Autres constructions » ;
    – 2151 « Réseaux de voirie » ;
    – 2152 « Installations de voirie » ;
    – 21821 « Matériel et transport ferroviaire » ;
    – 21828 « Autres matériels de transport » ;
    – 2312 « Agencements et aménagements de terrains en cours » ;
    – 2313 « Constructions en cours » ;
    – 2315 « Installations, matériel et outillage techniques en cours » ;
    – 2317 « Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition en cours »

    L’analyse des autres dépenses d’investissement relevant d’autres axes est facultative.

    Vous trouverez au lien suivant : Budget vert des collectivités, un ensemble de documents destinés à « faciliter » l’application de cette nouvelle réglementation, notamment trois guides méthodologiques sur les axes 1, 2 et 6. 

POUR 2025 :

A partir de l’exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique est présentée obligatoirement pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées des budgets principaux et annexes sous instructions comptables M57 et M4 hors remboursement des annuités d’emprunt à l’exception des remboursements correspondant à la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat pour les axes n°1 et 6, soit l’atténuation du changement climatique et la préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

L’analyse des autres dépenses d’investissement relevant d’autres axes est facultative.

POUR 2027 :

L’analyse environnementale des dépenses visées à l’article 2 est étendue à l’ensemble des axes à compter de l’exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition sur le site https: //www.collectivites-locales.gouv.fr des ressources méthodologiques nécessaires ou, à défaut, au plus tard au titre de l’exercice qui suit la mise à disposition des éléments de méthodologie.

Cette extension devra également être confirmée par le bilan de la mise en oeuvre de l’état annexé.

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