Dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (JO du 6 décembre 2013).

Ce texte codifie dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure les dispositions concernant notamment les polices municipales (agents de police municipale et gardes champêtres).