Application de l’article 11 de la Constitution

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013portant application de l’article 11 de la Constitution(JO du 7 décembre 2013).

Loi relative au référendum d’initiative partagée. À l’initiative d’un cinquième des parlementaires, une proposition de loi peut être proposée au soutien d’un dixième des électeurs en vue de son examen par le Parlement ou, à défaut, de sa soumission au référendum.

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution (JO du 7 décembre 2013)