Règlement des frais funéraires

Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires (NOR : EFIT1325177A – JO du 10 décembre 2013)

Texte fixant à 5 000 € la limite dans laquelle la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt des sommes nécessaires au paiement des frais funéraires.