Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement (JO du 22 décembre 2010, page 22494).
Mise en place, auprès de l’INERIS, du guichet unique destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d’ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux d’avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants concernés.
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