Modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants(JO du 17 décembre 2013)

Cette loi transpose en droit français la directive européenne du 20 décembre 2012 visant à lever les difficultés rencontrées par les ressortissants européens qui se présentent sur une liste de candidats hors de leur État d’origine.