Vote par procuration

Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l’exercice du droit de vote par procuration(JO du 20 décembre 2013)

Ce texte offre la possibilité aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel par le biais d’un formulaire Cerfa.