Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique(NOR : EFIM1327508D – JO du 29 décembre 2013).
Nouveaux seuils applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.
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