A l’occasion d’un recours en annulation contre la délibération autorisant l’exécutif à signer un contrat de DSP, au motif de l’absence d’information des candidats relative aux critères d’attribution, le juge administratif peut compte tenu de la gravité de l’illégalité commise donner injonction de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, ou au contraire de décider de la poursuite de son exécution.
En l’espèce, l’absence d’information sur les critères de sélection des offres est un vice affectant gravement la régularité de la mise en concurrence, cependant dans la mesure où cette irrégularité n’affecte ni le consentement de la collectivité, ni le bien-fondé de la délégation de service public, la résiliation du contrat est différée à 5 mois pour permettre à la collectivité de mener une nouvelle procédure le cas échéant, et permettre de respecter le principe de continuité du service public.
Conseil d’Etat, 10 décembre 2012, SIAE, req. n° 355127.