Un contrat d’édition n’est pas toujours un marché public.

Le juge a considéré, eu égard à son objet et à son équilibre financier, qu’un contrat par lequel un office de tourisme  sous la forme d’ un EPIC, confie l’édition d’un guide touristique qu’il a lui-même rédigé, à une société d’édition qui se rémunère en vendant à titre exclusif les espaces publicitaires, pour une durée de 3 ans, n’est pas un marché public.

Tribunal des Conflits, 07 mars 2014, SEVP c/ Office de tourisme de Rambouillet, req n° C3949.